Une réquisition d’immatriculation est une étape de titrage d’un bien immobilier au Maroc.Il( le numéro de réquisition) est acquis lors d’un achat immobilier après vérification par le notaire que le bien n’est pas en indivision et donc invendable. L’étape de la réquisition permet de borner(cadastre)définitivement le bien et de vérifier les éventuelles mitoyennetés avec les voisins. Le cadastre attribut donc un « numéro de réquisition » UNIQUE sur le Royaume et à la fin des procédures de bornage et d’un délai d’opposition possible de deux mois d’éventuels héritiers, il délivre un numéro de TITRE FONCIER qui lui est inattaquable et définitif. Il permet aussi de demander un prêt bancaire sur le bien. Aujourd’hui les procédures de titrage ont été accélérées et un bien peut donc être titré en un an. En pratique un bien non titré mais appartenant à un européen est sans danger à l’achat. Nous sommes la bien sur pour vous protéger.
Quelle différence entre un numéro de réquisition et un titre foncier ?
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par admin2787 - il y a9 ans
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